France 2019, les grandes lignes de la Loi de Finance

  • Actualisation du barème

    Comme chaque année le barème est revalorisé pour tenir compte de l’augmentation des prix (hors tabac). La revalorisation atteint 1,60% cette année.

  • Prélèvement à la source

    L’avance de 60 % et l’étendue des réductions et crédits d’impôt éligibles (Scellier, Pinel, Duflot, Girardin logement, emploi d’un salarié à domicile, frais de garde des jeunes enfants, dons aux œuvres, dépenses d’accueil en EHPAD et cotisations syndicales) sont confirmées.
    Les salariés à domicile ne seront pas soumis au prélèvement à la source au 1er janvier 2019 mais ils bénéficient quand même de l’année blanche sur leurs revenus 2018. Ils devront verser un acompte de septembre à décembre 2019 au titre de leurs revenus 2019 afin d’éviter un double prélèvement en 2020.

  • CITE (Travaux sur la résidence principale)

    Le CITE (crédit d’impôt pour la transition énergétique), qui devait prendre fin au 31 décembre 2018 est prorogé jusqu’au 31 décembre 2019. Par ailleurs, les matériaux d’isolation thermiques des parois vitrées venant en remplacement de parois de simple vitrage, exclus du CITE depuis le 1er juillet 2018 sont à nouveau éligibles pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2019.

  • Changement de régime matrimonial

    A compter du 1er janvier 2020, l’exonération de droit d’enregistrement et de taxe de publicité foncière en cas d’adoption d’un régime communautaire est supprimée.

  • Exit tax

    Le mécanisme d’imposition immédiate de l’”exit tax” est remplacé par un dispositif anti-abus recentré sur seuls cas d’abus : le délai de dégrèvement de l’”exit tax” est réduit à 2 ans ou 5 ans (contre 15 ans auparavant).

    Le sursis de plein droit est étendu aux contribuables s’installant dans un pays ayant conclu une convention d’assistance administrative avec la France (et non plus uniquement en cas d’installation dans un pays de l’UE ou partie à l’EEE).

  • Pacte Dutreil

    Les conditions du pacte Dutreil transmission sont assouplies à compter du 1er janvier 2019 :

    -les seuils de détention sont abaissés : 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote (au lieu de 20 % des droits financiers et des droits de vote) pour les entreprises cotées, et 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote (au lieu de 34 % des droits financiers et des droits de vote) pour les entreprises non cotées.

    -Une personne seule peut prendre un engagement collectif de conservation (notamment l’associé d’une société unipersonnelle),

    -L’engagement réputé acquis est étendu en cas de détention indirecte (dans la limite d’un seul niveau d’interposition) et les titres détenus par le concubin notoire sont pris en compte.

    -Il est désormais possible de donner ou céder en cours d’engagement collectif sans remettre en cause totalement le pacte pour le cédant (remise en cause uniquement pour les titres transmis),

    -L’apport à une holding en cours d’engagement individuel est assoupli et il est désormais possible d’apporter à une holding en cours d’engagement collectif,

    -Les obligations déclaratives annuelles sont supprimées : le redevable doit produire l’attestation de respect de l’engagement de conservation uniquement en début et fin d’engagement (et non plus annuellement).

  • Report de l’article 150-0 B ter (apport-cession)

    Le quota de réinvestissement est porté à 60 % (contre 50 % actuellement) pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2019. En revanche, le réinvestissement dans des FCPR, des FPCI, SCR et SLP est désormais possible s’ils sont constitués d’au moins 75 % de titres de sociétés opérationnelles à l’IS et d’au moins 50 % de sociétés non cotées, ou cotées sur un marché réservé aux PME.

  • Impôt sur les sociétés

    Pour les sociétés de personnes, l’option pour l’assujettissement à l’IS serait révocable dans un délai de 5 ans. Cette réforme aura à notre sens peu de portée pratique.

  • Droits d’enregistrement sur les actes de sociétés

    Le droit fixe (de 375 € ou 50 €) est supprimé sur certains actes relatifs à la vie des sociétés (prorogation de sociétés, augmentation par incorporation des bénéfices, réduction de capital contre annulation ou rachat des titres, etc.).

  • Fiscalité des brevets et des droits de la propriété industrielle

    Le taux d’imposition des plus-values et des redevances de concession de brevets et droits de la propriété industrielle est unifié à 10 % (qu’il s’agisse d’une société à l’IS ou à l’IR). L’application de ce taux réduit est limitée à la quote-part de dépenses effectivement réalisée en France.

  • Transmission de biens ruraux

    Le seuil au-delà duquel l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit passe de 75% à 50% est relevé de 101 897 € à 300 000€.

  • IFI – Prise en compte du passif

    Certaines dettes déductibles pour l’IFI 2018, pour l’évaluation des parts de sociétés, ne le sont plus à compter de l’IFI 2019 :

    -les prêts “in fine” contractés par une société doivent être amortis fiscalement.

    -les dettes visées par le dispositif anti-abus ne peuvent plus être prises en compte, dès lors qu’elles ont été contractées pour acquérir des actifs imposables (sauf application de l’article 973, II, 4° al. 3 et 4). Il n’y a désormais plus de distinction à faire entre les dettes qui ont servi à financer un bien ou un droit réel immobilier (immeuble acquis en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété) et celles qui ont financé tout autre actif imposable (titres de société détenant des actifs immobiliers, unités de compte des contrats de capitalisation investies en actifs immobiliers imposables, etc.).

  • Nouvelle définition de l’abus de droit

    Il s’agit là de la mesure qui a été le plus commentée et suscite une certaine inquiétude chez les professionnels du chiffre et du droit.

    Il existera désormais trois catégories d’abus de droit :
    – L’abus de droit par fictivité
    – L’abus de droit par fraude à la loi avec un but exclusivement fiscal
    – L’abus de droit par fraude à la loi avec un but principalement fiscal

    Si les deux premières étaient déjà connues, la nouvelle loi ajoute la dernière avec cette notion de « principalement fiscal ». De vives inquiétudes se sont fait entendre suite à la publication du texte sur l’étendue et les contours ce cette nouvelle notion. Nombre de praticiens ont listés des montages qui pourraient désormais ne plus être mis en œuvre car susceptibles d’avoir été imaginé dans un but principalement fiscal. Ainsi quid des donations en nue-propriété (très nombreuses en pratique), de l’option d’une SCI pour l’IS, des donations avant cession suivie de la mise en place d’un quasi-usufruit…
    Face aux interrogations et inquiétudes des professionnels, Bercy a publié un communiqué précisant que les donations en démembrement n’étaient pas visées par le nouveau dispositif.